De Gérard F. (Vanves) « La mise en conformité est-elle obligatoire avant la vente ? »

La réponse de Me VerdierDans le cadre d'une vente de fonds de commerce, comme dans n'importe quel contrat d'ailleurs, vous avez une obligation de bonne foi à l'égard de la personne avec qui vous allez négocier.

Vous vous devez de l'informer sur l'ensemble des éléments qui composent votre fonds de commerce et de tout ce qui peut l'a ffecter. Les mises en conformité qui vous ont été notifiées doivent a priori être réalisées dans un certain délai. Si ce délai expire avant la vente définitive de votre fonds de commerce, vous devez bien sûr réaliser ces travaux avant la vente de telle façon que votre successeur n'en subisse pas les conséquences.

Si le délai est postérieur à la vente, vous devez soit e ffectuer les travaux ou, à tout le moins, prévenir votre successeur de la nécessité de réaliser ces travaux de mise en conformité.

La charge financière de ces travaux vous incombant, vous devez faire établir un devis et le montant définitif des travaux devra être réglé par votre intermédiaire, soit avant la vente, soit sur le prix de vente qui sera bloqué en compte séquestre.

Quoi qu'il en soit, dès que vous recevez un avis que ce soit des services vétérinaires ou de l'Inspection du Travail, vous devez en informer votre acquéreur avant la mise en place de la cession de votre fonds de commerce, même si aucun travaux n'est exigé.

En e ffet, ces courriers ne stipulent pas toujours des travaux à réaliser mais simplement des mesures à prendre : respecter certaines règles d'hygiène, de nettoyage ou d'a ffichage des prix par exemple. Votre acquéreur a besoin de savoir que vous avez subi ce contrôle puisque très probablement, il en subira de nouveaux par la suite.

Le conseil Ne dissimulez pas des informations importantes à votre acquéreur et réagissez dès la visite de l'Inspection du Travail car vous risquez une procédure judiciaire par la suite.